Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 mai 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 mai 1990, 89LY00390 89LY00777, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-02-01-01-01-01-02 Skieur accidenté atteint d'une fracture complexe des deux os de la jambe droite, opéré par un médecin faisant fonction d'interne en stage dans un centre hospitalier qui n'avait aucune qualification chirurgicale. Eu égard au délai d'intervention ainsi qu'aux conditions dans lesquelles a été pratiquée l'intervention, et quand bien même celle-ci aurait été réalisée en présence du chef de service et même si aucune faute lourde ne peut être relevée dans l'intervention du médecin faisant fonction d'interne en stage, le patient ne peut être regardé comme ayant bénéficié de toutes les garanties que les malades sont en droit d'attendre d'un service public hospitalier. L'amputation consécutive à une infection doit être regardée comme imputable à la faute commise dans le fonctionnement défectueux du service hospitalier, dès lors responsable du préjudice subi par la victime.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 mai 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 29 mai 1990, 89LY00390 89LY00777, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 25 mars et 25 juillet 1988, présentés pour M. Jean-Michel Z... et M. et Mme Michel Z... demeurant ... par M. Y... avocat aux Conseils ; les consorts Z... demandent à la cour : d'annuler le jugement du 27 janvier 1988 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande tendant, pour M. Jean-Michel Z... à la condamnation du Centre Hospitalier de MOUTIERS (Savoie) à lui verser la somme de 1 345 850,...
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