Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 mai 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e Chambre, du 21 mai 1991, 90LY00330 89LY00384 90LY00459, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

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60-01-04-01, 60-02-05, 68-01-01-01-03-03-01 Le classement en zone constructible d'un terrain situé à proximité d'une installation classée (dépôt d'ammoniac liquéfié), sans disposition restrictive, constitue une faute, le danger ne pouvant être ignoré par l'autorité administrative. Responsabilité de l'Etat à l'égard du lotisseur n'ayant pu mener à bien son projet, la circonstance qu'il connnaissait l'existence de cette installation à proximité du terrain qu'il lotissait ne pouvant ni exonérer l'administration des conséquences de sa faute ni atténuer sa responsabilité.

60-04-03-02 Sont indemnisables, au prorata de l'indemnité principale, les frais financiers supportés par la victime à la suite de la faute de l'administration, jusqu'au jour du paiement de l'indemnité principale plus un mois. Ces frais viennent en déduction des intérêts moratoires dus par ailleurs.

60-04-04-04 Les frais financiers liés aux emprunts que la victime a souscrits à la suite de la faute de l'administration, et au remboursement desquels elle peut prétendre, au prorata de l'indemnité principale, jusqu'au jour du paiement de cette dernière plus un mois, viennent en déduction des intérêts moratoires.

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Extrait

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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 mai 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e Chambre, du 21 mai 1991, 90LY00330 89LY00384 90LY00459, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu 1) la décision en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1989, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, par application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 11 mai 1988 par la SCP VIER-BARTHELEMY, avocat aux Conseils, pour la SARL Société d'Ingénierie Immobilière Sud (S.I.I.S.) ;

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 11 mai 1988 et 12 septembre 1988, présentés pour la SARL S.I.I.S. dont le siège est sis château de Confoux à CORNILLON CONFOUX (13250), représentée par son gérant en exercice, par la SCP VIER-BARTHELEMY, avocat aux Conseils ;

La société S.I.I.S. demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler le ...

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