Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 mai 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 23 mai 1991, 89LY02012, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-04-06 Les dispositions de l'article 39-5 ne limitent pas l'obligation de fournir un relevé détaillé aux dépenses et charges afférentes aux seuls véhicules affectés nominativement aux personnes les mieux rémunérées. Les dépenses relatives à 4 véhicules automobiles mis indifféremment à la disposition des personnes les mieux rémunérées de la société n'ayant pas été portées sur le relevé détaillé des frais généraux, elles ne peuvent être admises en charges déductibles.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 mai 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 23 mai 1991, 89LY02012, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 décembre 1989, présentée par la société "Etablissements VEZIRIAN FRERES" dont le siège social est ... (Drôme), représentée par son gérant en exercice ; la société "Etablissements VEZIRIAN FRER...
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