Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 mai 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 20 mai 1992, 91LY00324, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
24-01-01-01-01 Ont été incorporés par accession au domaine public artificiel de l'Etat, bien que n'ayant pas fait l'objet d'une concession de port de plaisance, les ouvrages de caractère permanent à l'usage libre et gratuit du public à destination de mouillage de quelques bateaux de plaisance qu'un riverain du domaine public maritime a réalisé sur le rivage à la suite d'une offre de concours expresse tacitement acceptée par l'administration.
24-01-03-01-01 En acceptant sur la demande du directeur départemental de l'équipement d'affecter à l'usage libre et gratuit du public les ouvrages de caractère permanent à destination de mouillage de quelques bateaux de plaisance qu'il s'était proposé de construire à ses frais sur le rivage maritime, un riverain de ce domaine public doit être regardé comme ayant offert à l'autorité administrative compétente de réaliser à ses frais des ouvrages publics sur le domaine public. L'offre ainsi faite a été acceptée tacitement par l'administration par le simple fait que cette dernière a laissé effectuer les travaux. Par suite, les ouvrages réalisés ont été, dès leur achèvement et alors même qu'en raison de leur faible importance ils n'avaient pas fait l'objet d'une concession de port de plaisance, incorporés au domaine public de l'Etat par voie d'accession. Leur statut juridique n'a été modifié ni par le fait que l'administration a ultérieurement délivré à son co-contractant une autorisation d'occupation temporaire de la portion du rivage de mer servant d'assiette aux ouvrages ni par le non-renouvellement de cette autorisation. Il en résulte que le co-contractant de l'administration ne pouvait être condamné par le juge des contraventions de grande voirie en raison de son refus de démolir à ses frais les ouvrages construits, ce que l'autorité administrative lui demandait de faire à la suite du non-renouvellement de l'autorisation susvisée.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 20 mai 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 20 mai 1992, 91LY00324, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrés les 28 mars et 17 juin 1991 au greffe de la cour, la requête et le mémoire ampliatif présentés par Me X..., avocat aux conseils, pour M. Y... Joseph Z... demeurant à AJACCIO, rés...
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