Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 mai 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 13 mai 1993, 92LY00328, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-01-10-005 En vertu de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la pension ne peut être révisée que dans un délai d'un an à compter de la notification de la décision de concession initiale de la pension en cas d'erreur de droit. Une demande de renseignements sur le calcul de la pension formée par une lettre accompagnée de la copie du livret de pension et du certificat d'inscription de ladite pension au grand livre de la dette publique révèle que l'intéressé a eu connaissance, au plus tard à la date de cette lettre, de l'existence et du contenu de la décision de concession de pension. Le délai prévu par l'article L. 55 court par suite, à compter de cette date.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 mai 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 13 mai 1993, 92LY00328, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 11 mars 1992, enregistrée au greffe de la cour le 27 mars 1992, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a t...
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