Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 mai 1995 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 3 mai 1995, 95LY00330, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03-016 La suspension d'une ordonnance rejetant une demande en référé, n'étant susceptible de modifier, ni en droit, ni en fait, la situation du demandeur, ne peut être ordonnée.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 3 mai 1995 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 3 mai 1995, 95LY00330, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée le 20 février 1995 au greffe de la cour, la requête présentée pour l'association de défense du Port d'Hyères, ...
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