Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 mai 1995 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 30 mai 1995, 95LY00194, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-01-10-005, 54-06-03 Le délai de forclusion prévu à l'article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite permettant d'opposer la tardiveté d'une demande de révision fondée sur une erreur de droit ne constitue pas un délai de procédure contentieuse. Une telle forclusion n'étant pas une irrecevabilité, annulation de l'ordonnance qui, sur le fondement des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a rejeté la demande présentée au tribunal comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 mai 1995 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 30 mai 1995, 95LY00194, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1995 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat attribue à la cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête enregistrée...
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