Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 mai 1997 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 14 mai 1997, 95LY01149, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Résumé

---

19-06-02-08-03-01 Les dispositions qui posent une condition tenant à l'affectation exclusive à l'exploitation des biens et services pouvant ouvrir droit à déduction sont incompatibles avec l'objectif de la sixième directive (1). Tel est le cas de l'article 237 de l'annexe II au CGI en tant qu'il pose une condition d'exclusivité en ce qui concerne les véhicules des entreprises de transports publics de voyageurs.

Voir le contenu complet de ce document

Extrait

---

Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 mai 1997 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 14 mai 1997, 95LY01149, mentionné aux tables du recueil Lebon)

Vu la requête, enregistrée le 27 juin 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. X... demeurant à BRIDES-LES-BAINS (73570), par Me FAHY, avocat ;

M. X... demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement, en date du 13 février 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre des années 1984, 1985 et 1986 ;

2°) de lui accorder la décharge des impositions litigieuses ;

3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et de...

Voir le contenu complet de ce document

---