Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 mai 1999 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 mai 1999, 96LY00868, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-01-02-02-01 Il résulte des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993, éclairées par les travaux préparatoires de cette loi, qu'un mineur étranger entré en France avant l'âge de six ans, même en dehors de la procédure de regroupement familial et qui, y résidant habituellement, a vocation à obtenir de plein droit un titre de séjour à sa majorité, a droit à la délivrance d'un titre de circulation. Annulation en conséquence du refus de délivrance d'un tel titre opposé le 27 avril 1995 pour un enfant né le 13 août 1993, entré à l'âge de quatre jours en France pour y être pris en charge par un couple d'étrangers eux-mêmes titulaires de cartes de résidents.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 mai 1999 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 mai 1999, 96LY00868, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1996, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant 12, rue C. Lamarche à Limas (69400), par la SCP Evans Guezlane, avocat ;
M. Et Mme Y... demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement en date du 13 février 1996 en tant que, par ledit jugement, le tribunal admini...Voir le contenu complet de ce document
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