Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 mars 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 29 mars 1990, 89LY00959, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
60-05-03 Action en indemnisation de dommages causés à un immeuble par des infiltrations d'eau. Compte tenu du rle joué dans ces infiltrations par l'état défectueux du réseau communal des fontaines publiques, responsabilité de la commune engagée envers les requérants. Condamnation de la commune à réparer leurs préjudices sous réserve de la subrogation de la commune par les requérants dans les droits qu'ils pourraient faire valoir devant les tribunaux judiciaires contre les autres auteurs des désordres.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 mars 1990 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 29 mars 1990, 89LY00959, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision en date du 30 janvier 1989 par laquelle le président de la 6e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le dossier de la requête présentée pour la compagnie WINTERTHUR, dont la direction française est à PUTEAUX (Hauts-de-Seine), Terrasse Boeldieu, n° 102 et pour M. et Mme René A..., domiciliés au BARROUX (Vaucluse), la Demeure, par Maître Y..., avocat aux Conseils ;
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 19 septembre 1988 et 19 janvier 1989 et tendant : 1°) à la réformation du jugement du 29 janvier 1988 par lequel le trib...Voir le contenu complet de ce document
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