Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 mars 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 12 mars 1991, 89LY00958, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-06-02-01-01, 36-13-03 En n'établissant le tableau d'avancement concernant l'année 1984 que dans le courant de l'automne 1984, l'administration a méconnu l'obligation, résultant de l'article 14 du décret du 14 février 1959, d'arrêter ce tableau avant le 16 décembre 1983. Cette méconnaissance, sans influence sur la légalité dudit tableau, a constitué une faute à l'origine du retard avec lequel ont été prononcés les avancements individuels. Mais le préjudice est compensé par l'effet rétroactif donné à l'avancement du requérant.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 12 mars 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 12 mars 1991, 89LY00958, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance, en date du 30 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 6e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en applicati...
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