Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 mars 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 14 mars 1991, 89LY01619, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-06-05-01 La commission du contentieux de l'indemnisation dans le ressort de laquelle est située la résidence déclarée par le demandeur dans sa demande d'indemnisation reste, après son décès, compétente pour connaître du contentieux né de la décision du directeur de l'A.N.I.F.O.M., quel que soit le lieu de la résidence des héritiers qui ont engagé l'action devant la commission.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 mars 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 14 mars 1991, 89LY01619, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision en date du 12 décembre 1990, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a renvoyé devant la cour administrative d'appel de Lyon la requête formée le 11 juillet 1989 par M. Y..., pour y être ...
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