Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 mars 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 28 mars 1991, 90LY00300, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
46-06-02-06 L'indemnité complémentaire prévue à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1987 s'applique à la valeur d'indemnisation déterminée conformément aux dispositions des articles 15 à 30 du titre II de la loi du 15 juillet 1970. Il y a donc lieu, le cas échéant, de prendre en compte, pour le calcul de l'indemnité complémentaire, une valeur diminuée de l'encours non remboursable des prêts contractés pour l'acquisition de l'immeuble objet de la dépossession et qui n'ont pas été remboursés, dans les conditions prévues par l'article 23 de la loi de 1970 qui ne sont pas incompatibles avec celles de la loi de 1987.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 mars 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 28 mars 1991, 90LY00300, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 3 mai 1990 au greffe de la cour, présentée par M. et Mme X...
Y... demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent à la Cour d'annuler la décision du 14 février 1990 par laque...Voir le contenu complet de ce document
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