Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 mars 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 31 mars 1992, 90LY00579, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-01-06-02, 19-06-02-08-03-08 Les dispositions de l'article 111 undecies 1 de l'annexe III du code général des impôts qui autorisent l'administration à fixer les forfaits d'un contribuable sur la base de l'année précédente lorsque celui-ci cesse son activité en cours d'année sont inapplicables lorsque la cessation d'activité a lieu le 31 décembre au soir.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 mars 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 31 mars 1992, 90LY00579, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1990, présentée par Mme X..., demeurant ..., (03400) YZEURE ;
Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 18 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction de...Voir le contenu complet de ce document
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