Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 mars 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 8 mars 1993, 91LY00647, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
67-03-01-02 N'apporte pas la preuve d'un entretien normal d'une route de montagne le département qui se borne à faire état de la présence, à proximité du lieu de l'accident survenu sur cette voie et provoqué par la chute d'un rocher de 40 m3, d'une signalisation des risques de chutes de pierres et de la visite régulière de la chaussée et de ses abords immédiats par les agents du service sans justifier que, à la suite d'un précédent éboulement important qui avait pris naissance dans la même partie haute d'un cône de ravinement et atteint la voie au lieu précis de l'accident, une visite des lieux avait été effectuée aux fins d'identifier d'éventuels rochers instables susceptibles de faire l'objet de mesures de purges préventives d'un coût modéré au regard de la fréquentation de la voie.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 8 mars 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 8 mars 1993, 91LY00647, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 juillet 1991, présentée pour le département de la Savoie, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me B. Y... avocat, et tendant à ce que la cour :
1°) à titre principal : - annule le jugement en date du 29 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a déclaré entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont ont été victimes le 4 av...Voir le contenu complet de ce document
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