Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 mars 1997 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 mars 1997, 96LY01962, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
12-03, 17-03-02-03-01-02, 46-07-03 En vertu de la convention conclue le 20 avril 1988 entre l'Etat et la société Soravie (Groupama) pour le fonctionnement d'un régime d'allocations spéciales de retraite des rapatriés géré par cette société, le code des assurances s'applique à ce régime que l'Etat et la société ont entendu placer dans le cadre juridique des assurances de groupe. En conséquence, même si ce régime entièrement financé par l'Etat et qui a pour objet d'apporter des prestations sociales à des rapatriés présente des caractéristiques comparables à celles d'un service public, les rapports entre la société, personne morale de droit privé, et les personnes qui demandent à bénéficier des prestations de ce régime, restent régis par le droit privé, et les litiges nés de ces rapports ressortissent aux tribunaux judiciaires.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 18 mars 1997 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 18 mars 1997, 96LY01962, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août 1996 sous le n 96LY01962, présentée par M. et Mme François ...
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