Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 novembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 30 novembre 1989, 89LY00814, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-01-02-02-03, 19-01-03-04, 19-06-01 Lorsqu'une loi nouvelle modifiant le délai de prescription d'un droit, allonge ce délai, demeure applicable le texte en vigueur au 31 décembre de l'année d'imposition (1). Application à l'article 72-VI de la loi de finances pour 1983 qui a abrogé l'article L. 185 du livre des procédures fiscales prévoyant un délai général de reprise réduit de quatre à deux ans lorsqu'une erreur de droit avait été commise par un centre de gestion agréé ou une association de gestion agréée.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 30 novembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 30 novembre 1989, 89LY00814, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance du président de la 8ème sous-section de la section du contentieux du conseil d'Etat, en date du 18 janvier 1989, transmettant à la cour, en application des dispositions de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête visée ci-après ;
Vu la re...Voir le contenu complet de ce document
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