Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 novembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 novembre 1991, 90LY00415, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-06-01-04-02-02 Une assignation en référé devant un tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un expert pour examiner les désordres affectant un bâtiment et déterminer les travaux de réfection nécessaires, a pour effet, compte tenu des principes dont s'inspire l'article 2244 du code civil, d'interrompre le délai de garantie décennale pour les désordres qu'elle vise nonobstant la circonstance qu'elle a fait l'objet d'une radiation du rôle du tribunal sur une demande de l'assignataire dès lors que cette demande ne peut être regardée comme un désistement d'action.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 novembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 novembre 1991, 90LY00415, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu enregistrés les 6 juin 1990 et 2 novembre 1990 au greffe de la cour la requête et le mémoire présentés pour la commune de Nohanent par la SCP MICHEL ARSAC-SOHM-SOUCHON, avocats au barreau de Clermont-Ferrand ;
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