Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 novembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 novembre 1991, 90LY00541, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-02-07-02 Des frais qui ne sont pas inhérents à la fonction ou à l'emploi et qui ne peuvent, de ce fait, être déduits par un salarié sur le fondement des dispositions du 3° de l'article 83 du code général des impôts, peuvent néanmoins faire l'objet d'une déduction au titre du 1 de l'article 13 du même code, en tant que dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu, si le salarié établit que ces frais correspondent à des dépenses incombant normalement à son employeur, dont il a été contraint de faire l'avance à ce dernier et dont il lui a en vain demandé le remboursement.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 6 novembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 6 novembre 1991, 90LY00541, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 1990, la requête présentée par M. Christian ALLAIS, demeurant ... ;
M. ALLAIS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 2 mars 1990 p...Voir le contenu complet de ce document
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