Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 novembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 28 novembre 1991, 89LY02010, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-04-01 Société civile immobilière ne pouvant plus prétendre au bénéfice de l'article 239 ter du code général des impôts du fait de la vente d'une partie du terrain qu'elle a acquis. Malgré l'achat d'une parcelle (237 m2) destinée à parfaire l'assiette foncière (9154 m2) de l'ensemble immobilier projeté, et l'échange d'immeubles destiné à affranchir le terrain sur lequel doit être édifié ledit ensemble, d'une servitude non aedificandi, opérations qui présentaient un intérêt direct pour la réalisation de l'objet social, la condition d'habitude à laquelle est subordonnée l'application de l'article 35-1-1°, sur le fondement duquel l'administration a entendu imposer une SCI de construction-vente à l'impôt sur les sociétés n'est pas remplie par cette dernière du seul fait qu'elle a cédé la partie du terrain non construite, après avoir réalisé une première tranche de travaux et vendu les appartements correspondant à celle-ci.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 28 novembre 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 28 novembre 1991, 89LY02010, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1989, la requête présentée par la SCI LES MELEZES, 74 la Croisette, 06400 Cannes ;
La société demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titr...Voir le contenu complet de ce document
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