Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 novembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 novembre 1993, 92LY01116, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
68-07-01-02 Une société ayant conclu un accord de droit privé au terme duquel le titulaire d'un permis de construire s'est engagé à en demander le transfert à son profit, a un intérêt au maintien dudit permis et peut agir contre la décision prononçant son retrait bien que la demande de transfert n'ait pas encore été présentée lors de l'intervention de la décision litigieuse, dès lors qu'elle était par ailleurs titulaire d'une promesse de vente du terrain d'assiette et disposait ainsi d'un titre plaçant l'administration en situation de compétence liée pour prononcer le transfert.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 10 novembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 10 novembre 1993, 92LY01116, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 29 octobre 1992 la requête présentée pour la SCI du VITTIER dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône) et pour la société DELTADIS dont le siège social est ... (Bouches-du-Rhône) par la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocats au Conseil d'Etat et à la cour de cassation ;
Les sociétés requérante...Voir le contenu complet de ce document
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