Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 novembre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 5 novembre 1996, 94LY01309, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
36-05-02, 36-11-05 Une secrétaire médicale titulaire d'un établissement public d'hospitalisation, en position de disponibilité, ne peut, tant qu'elle se trouve dans cette position être recrutée par un autre établissement public d'hospitalisation pour y exercer des fonctions d'auxiliaire.
60-01-04-02 Secrétaire médicale titulaire dans un établissement hospitalier public recrutée, alors qu'elle avait été placée en disponibilité par cet établissement, par un autre établissement hospitalier, en tant qu'agent auxiliaire. Ce recrutement irrégulier ne constitue pas une faute de nature à engager la responsabilité de ce dernier établissement dans la mesure où, en l'espèce, il n'a été rendu possible que par la dissimulation par l'agent de la position dans laquelle celui-ci se trouvait.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 novembre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 5 novembre 1996, 94LY01309, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 19 août et le 7 octobre 1994 la requête présentée pour Mme Frédérique X... demeurant ..., Les Cèdres A (06110) LE CANNET ;
Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 7 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa ...Voir le contenu complet de ce document
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