Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 novembre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 7 novembre 1996, 93LY01936, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-04-02-02-01-02 Conclusions d'appel dirigées contre un jugement ayant rejeté une demande de remplacement des experts désignés par ordonnance du juge des référés et d'annulation partielle des opérations d'expertise. Ces opérations étant achevées à la date où statue la cour, celle-ci prononce un non-lieu sur les conclusions en tant qu'elles concernent la récusation des experts.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 novembre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 7 novembre 1996, 93LY01936, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 décembre 1993 sous le n° 93LY01936, présentée pour la société BETERALP, représentée par son liquidateur, M. Z... demeurant 6 avenue général de Gaulle , 78000 Versailles, par Me ...
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