Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 novembre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 13 novembre 1996, 95LY00225, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-01-03 Lorsqu'à l'occasion d'un contrôle portant sur un autre impôt, l'administration demande au contribuable de produire les relevés de ses comptes bancaires pour une période donnée, puis lui envoie un avis de vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble portant sur la même période et les années suivantes et utilise, pour les besoins de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble, les informations contenues dans les relevés bancaires demandés antérieurement, elle doit être regardée comme ayant entrepris une vérification avant l'envoi d'un avis au contribuable (1). L'ensemble des redressements issus de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble sont, dans cette hypothèse, irréguliers, alors même que certains d'entre eux ne procèdent pas de l'examen des relevés bancaires (2).
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 novembre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 13 novembre 1996, 95LY00225, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 3 février 1995 et 23 juin 1995, présentés pour M. Lucien Y... demeurant ..., par la SCP d'avocats GARIBALDI ;
M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement, en da...Voir le contenu complet de ce document
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