Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 novembre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 26 novembre 1996, 96LY01546, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-03-011-03, 54-04-02-02-01-01 Le juge des référés saisi d'une demande d'expertise tendant à l'évaluation des conséquences dommageables d'un arrêté interruptif de travaux pris par un maire sur le fondement des dispositions des articles L. 480-1 et suivants du code de l'urbanisme ne peut, sans préjudicier au principal, écarter la demande en tant qu'elle est dirigée contre la commune, au motif que dans un tel cas, le maire agit au nom de l'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 novembre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 26 novembre 1996, 96LY01546, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 1996, la requête présentée pour la commune de Thyez (Haute-Savoie), représentée par son maire en exercice, par la S.C.P. BORE XAVIER avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La commune de Thyez demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 ...Voir le contenu complet de ce document
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