Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 novembre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 26 novembre 1996, 96LY01091, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-08-05, 54-06-07 Lorsqu'une demande d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, présentée sur le fondement de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a conduit le président du tribunal ou de la cour à prendre, en application de l'article R. 222-3 du même code, une ordonnance ouvrant une procédure juridictionnelle, ladite demande d'exécution constitue une requête soumise à l'ensemble des règles de procédure déterminées par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et dont la recevabilité est subordonnée à l'acquittement du droit de timbre dès lors qu'aucune disposition législative n'en a prévu l'exonération.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 novembre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 26 novembre 1996, 96LY01091, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 16 octobre 1995 la demande présentée pour la S.C.I. les Hauts de Saint Michel dont le siège social est ... par Me DE X..., avocat au barreau des Alpes de Hautes-Provence tendant à obtenir l'exécution d'u...
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