Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 octobre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 octobre 1989, 89LY01116, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-08-01-02-01 Une demande de capitalisation des intérêts présentée en appel pour la première fois est recevable, même si les intérêts n'avaient pas été réclamés en première instance.
60-04-04-04-03 Une demande de capitalisation des intérêts doit être regardée comme comportant nécessairement demande des intérêts de droit. Une demande de capitalisation des intérêts présentée en appel pour la première fois est recevable, même si les intérêts n'avaient pas été réclamés en première instance.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 octobre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 octobre 1989, 89LY01116, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision en date du 24 janvier 1989 enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis la requête ci-après visée, à la cour, en app...
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