Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 octobre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 octobre 1993, 91LY00785, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
48-02-03-11 Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté interministériel du 13 février 1986 portant révision de pension des aspirants, des adjudants-chefs et des militaires d'un grade assimilé retraités avant le 1er janvier 1951 titulaires spécialistes et techniciens possédant un brevet élémentaire ne s'appliquent pas aux gradés dont la pension a été liquidée sur les émoluments afférents à un autre grade que ceux d'aspirant, d'adjudant-chef ou de grades assimilés.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 octobre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 octobre 1993, 91LY00785, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 août 1991, présenté au nom de l'Etat par le ministre de l'économie, des finances et du budget ; le ministre demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement en date du 26 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d...Voir le contenu complet de ce document
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