Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 octobre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 octobre 1996, 95LY02408, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
07-01-02-03, 66-07-01-05-02 Ministre ayant annulé, sur recours hiérarchique, la décision d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical prise par l'inspecteur du travail. Les faits qui ont motivé la demande de licenciement pour faute étant amnistiés en vertu des articles 14 et 15 de la loi du 3 août 1995, et ne pouvant plus, par suite, servir de fondement à une autorisation de licenciement, le recours formé par l'entreprise devant le tribunal administratif et dirigé contre la décision du ministre est devenu sans objet, alors même que le salarié n'aurait pas été réintégré.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 octobre 1996 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 15 octobre 1996, 95LY02408, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la cour les 19 et 29 décembre 1995 sous le n° 95LY02408, présentée pour Mlle Pascale X..., demeurant ..., (06100) Nice, par Me Z..., avocat ;
Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 95.39.5...Voir le contenu complet de ce document
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