Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 octobre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 17 octobre 1997, 95LY01392, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-04-03-02 En adressant aux parties le 15 mai une lettre, reçue en télécopie le même jour, leur communiquant un moyen susceptible d'être relevé d'office, et les invitant à présenter des observations sur ce moyen avant le 17 mai, date de l'audience, le président du tribunal administratif ne met pas les parties en mesure d'engager un débat contradictoire. Irrégularité de la procédure.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 17 octobre 1997 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 17 octobre 1997, 95LY01392, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1995 sous le n 95LY01392, présentée pour M. Jean-Dominique X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ;
M. Jean-Dominique X... demande à la cour : 1 ) d'annul...Voir le contenu complet de ce document
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