Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 octobre 1998 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 15 octobre 1998, 97LY02711, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-02-03-02-06-05, 49-04-02-05, 60-01-02-02-02, 60-02-03-02-02 Au cours de l'année 1989, la société des téléphériques de Val-d'Isère (S.T.V.I.), concessionnaire de la commune de Val-d'Isère, a procédé au déplacement du télésiège du Santel autrefois implanté à 150 mètres de l'immeuble dont la société civile immobilière Plein Sud est propriétaire et à une augmentation significative de sa capacité. Les nuisances sonores causées par la conception et le fonctionnement de cette remontée mécanique désormais implantée à trente mètres de la façade sud de l'immeuble portent à la tranquillité du voisinage une atteinte d'une gravité telle que le maire ne pouvait s'abstenir d'y porter remède sans méconnaître ses obligations en matière de police de la tranquillité publique dès lors qu'il était informé de cette situation par une lettre du gestionnaire de l'immeuble du 23 septembre 1992 puis par un rapport établi le 29 avril 1993 à la demande de la société civile immobilière par un cabinet d'ingénieurs en acoustique. Dans les circonstances de l'affaire, le maire de Val-d'Isère a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune (1).
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 15 octobre 1998 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 15 octobre 1998, 97LY02711, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 novembre 1997, présentée pour M. Alain Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
M. Y... demande à la Cour : 1 ) d'annuler l'article 1er du jugement en date du 9 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal annule pour excès de pouvoir la décision du maire de VAL-D'ISERE refusant d'ordonner le déplacement d'un télésiège exploité par la société des téléphériques de Val d'Isère (S.T.V.I.), l'article 2 du même jugement rejetant sa demande tendant à ce que le tribunal co...Voir le contenu complet de ce document
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