Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 octobre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 19 octobre 1999, 95LY01662, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-03-02-08-02-01 La pose par un syndicat intercommunal d'une canalisation d'eau potable traversant un terrain privé en s'éloignant des limites de celui-ci au maximum de quinze mètres, alors que le propriétaire du terrain avait donné son accord pour une pose en limite de propriété, constitue une emprise irrégulière ; les conclusions du propriétaire demandant l'indemnisation du préjudice qu'il subit en raison de cette emprise ressortissent en conséquence à la compétence du juge judiciaire.
54-09-02 Lorsque le juge administratif rejette comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions d'une demande d'indemnisation au motif que le préjudice invoqué est la conséquence d'une emprise irrégulière, il n'a pas à saisir le tribunal des conflits en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849, alors même que le juge judiciaire des référés saisi de conclusions indemnitaires s'est lui-même antérieurement déclaré incompétent, dès lors qu'il résulte de l'ordonnance en cause que ce dernier s'est déclaré incompétent pour en connaître en sa qualité de juge des référés et n'a pas entendu décliner la compétence du juge judiciaire.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 19 octobre 1999 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 19 octobre 1999, 95LY01662, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée le 12 septembre 1995, la requête présentée pour M.Roger Y... demeurant ... ,''Le Plein Sud''à Nice par Me B... ;
M.DALBRAY demande à la cour : 1°) d'annuler un jugement N° 90-3032 du tribunal administratif de Nice en date du 20 juin 1995 qui a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE L'ESTERON ET DU VAR INFERIEUR sous asteinte de 1.000F par jour de retard, de mettre en conformité avec l...Voir le contenu complet de ce document
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