Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 avril 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 5 avril 1993, 91LY00389, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-03-01 Lorsqu'une délibération du conseil municipal fixant le taux d'un impôt local pour une année a été annulée par une décision du juge de l'excès de pouvoir, et ne peut ainsi pas servir de fondement légal à une imposition établie au titre de cette année, l'article 1639 A du code général des impôts autorise l'administration à demander au juge de l'impôt que le taux voté au titre de l'année précédente soit, dans la limite du taux initial, substitué à ce taux (1). Cette substitution est toutefois subordonnée à la condition que le taux voté au titre de l'année précédente soit lui-même légal (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 5 avril 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 5 avril 1993, 91LY00389, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour respectivement les 25 avril et 22 juillet 1991, présentés pour la société "Rossi Frères" dont le siège est ..., par Me Colombeau, avocat ;
La société "Rossi Frères" demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge de la taxe ...Voir le contenu complet de ce document
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