Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 décembre 1993 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 31 décembre 1993, 92LY01605, mentionné aux tables du recueil Lebon)
| Date de Résolution | 31 décembre 1993 |
| Juridiction | Cour administrative d'appel de Lyon |
| Nature | Texte |
Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 décembre 1992, la requête présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... par Me BOYER-BESSON, avocat au barreau de Grenoble ;
M. et Mme Y... demandent à la cour :
-
) d'annuler le jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Saint-Quentin-sur-Isère soit condamnée à leur payer une indemnité de 200 000 francs en réparation du préjudice résultant du non respect des engagements pris sur la constructibilité de terrains ;
-
) de condamner la commune de Saint-Quentin-sur-Isère à leur payer une indemnité de 200 000 francs en réparation du préjudice subi ainsi qu'une indemnité de 10 000 francs sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 décembre 1993 :
- le rapport de M. FONTBONNE, conseiller ;
- les observations de Me LE DISEZ, substituant Me BOYER-BESSON, avocat de M. et Mme Y..., et Me Z... substituant Me X... DAY DREYFUS POIROT, avocat de la commune de Saint-Quentin-sur-Isère ;
- et les conclusions de Mme HAELVOET, commissaire du gouvernement ;
Considérant que les requérants demandent l'annulation du jugement du 23 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de GRENOBLE a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Saint-Quentin-sur-Isère soit condamnée à leur payer une indemnité de 200 000 francs en réparation du préjudice résultant du non-respect des engagements qu'elle avait pris sur la constructibilité de terrains leur appartenant ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le maire de Saint-Quentin-sur-Isère et M. et Mme Y... ont conclu le 2 février 1987 une convention intitulée "protocole d'accord global" au terme de laquelle M. et Mme Y... se sont engagés à échanger ou céder à la commune à titre onéreux des parcelles nécessaires à la réalisation d'équipements publics et notamment une parcelle cadastrée AW 71 de 1 498 m2 pour un prix stipulé de 85 000 francs ; qu'en contrepartie la commune s'est engagée à faire en sorte, notamment à l'occasion de la révision du plan d'occupation des sols, qu'une parcelle cadastrée AL 196 appartenant aux requérants devienne constructible, que deux autres...
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