Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 février 1998 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 4 février 1998, 97LY01091, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
335-01-01-02, 335-01-03-04 En refusant de délivrer un titre de séjour d'une durée de dix ans à un ressortissant tunisien qui le sollicite en qualité de conjoint d'un ressortissant français, en application de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988, dans sa rédaction issue de l'avenant signé le 19 décembre 1991, au motif que l'intéressé ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français, le préfet entache sa décision d'une erreur de droit, dès lors qu'une telle condition n'est pas prévue par les stipulations de cet article, qui régissent d'une manière complète les conditions de délivrance d'un tel titre de séjour.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 février 1998 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 4 février 1998, 97LY01091, mentionné aux tables du recueil Lebon)
la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 et 28 mai 1997 au greffe de la cour, présentés par le ministre de l'intérieur ;
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