Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 février 1998 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 4 février 1998, 97LY01665, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Relié comme:
Résumé
19-02-01, 54-06-07-008 Lorsqu'il est saisi, sur le fondement de l'article L.8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'une demande d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt prononçant la décharge d'une imposition, le juge doit vérifier que le contribuable avait versé au Trésor la totalité des sommes qu'il réclame en exécution de la décharge accordée par le juge de l'impôt (sol. impl.).
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 4 février 1998 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 4 février 1998, 97LY01665, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, en date du 30 juillet 1997, l'ordonnance du président de la cour administrative d'appel décidant l'ouverture d'une procédure juridictionnelle relative à la demande d'exécution de l'arrêt n° 96-0029, en date du 9 octobre 1996, présentée pour Mme Monique X..., demeurant quartier Passadoire à ORANGE (84100), par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
