Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 décembre 2005 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 29 décembre 2005, 05LY00771, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
z68-024z La « participation au financement des voies nouvelles et réseaux » prévue à l'article L. 332-11-1 du code de l'urbanisme est due par le propriétaire du terrain à la date du permis de construire, fait générateur de la participation, dans le cas où ce permis est délivré à une autre personne. La rédaction de l'article L. 332-11-1, qui met la participation à la charge du propriétaire, prévaut sur celle de l'article L. 332-6 qui permet de la mettre à la charge du bénéficiaire de l'autorisation de construire.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 29 décembre 2005 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 29 décembre 2005, 05LY00771, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 20 mai 2005, présentée pour la COMMUNE DE SASSENAGE, représentée par son maire en exercice, par Me Kanedanian, avocat au barreau de Grenoble ;
Elle demande à la Cour de : 1°) réformer le jugement N°0400895 en date du 9 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé le titre de recette n°121 émis le 6 février 2004 par le maire de la commune à l'encontre d...Voir le contenu complet de ce document
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