Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 juillet 2005 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre - formation à 5, du 7 juillet 2005, 03LY01586, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 7 juillet 2005 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre - formation à 5, du 7 juillet 2005, 03LY01586, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2003, présentée pour la COMMUNE D'ESCAMPS (Yonne), par la SCP Pascal-Verrier, avocat au barreau d'Auxerre ;
La COMMUNE D'ESCAMP...Voir le contenu complet de ce document
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