Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 novembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 25 novembre 2003, 01LY01405)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 novembre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, du 25 novembre 2003, 01LY01405)
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n° 01LY01405 le 11 juillet 2001, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me Mistré , avocat au barreau de Bourg-en-Bresse ;
M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 24 avril 2001 rejet...Voir le contenu complet de ce document
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