Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 octobre 2006 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre - formation à 5, du 26 octobre 2006, 00LY02138, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 26 octobre 2006 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre - formation à 5, du 26 octobre 2006, 00LY02138, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2000, présentée pour la SA FRANCE TELECOM dont le siège est, à Paris Cedex 15 (75505), 6 place d'Alleray, par la société « Cabinet d'avocats ISEE », avocat au barreau de Lyon ;
La SA FRANCE TELECOM demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98-05894 en date du 21 juin 2000 par lequel le Tribunal admin...Voir le contenu complet de ce document
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