Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 mars 2004 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre - formation à 5, du 23 mars 2004, 01LY01244, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 23 mars 2004 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère Chambre - formation à 5, du 23 mars 2004, 01LY01244, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, en date du 26 juillet 2002, l'arrêt par lequel la Cour de céans, statuant notamment sur la requête n° 01LY01244 présentée par la COMMUNE d'AUBIERE et sur la requête n° 01LY2582 présentée par M. X... , a, par son article 2, enjoint à la COMMUNE D'AUBIERE de rechercher un accord en vue de la cession ...
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