Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 juillet 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 31 juillet 1989, 89LY00644, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-04-01-04 Une SCI est passible de l'impôt sur les sociétés à raison du profit réalisé à l'occasion de la cession, une fois loti, du terrain demeurant libre après la construction et la vente de plusieurs chalets, même si ladite société n'a pas été constituée en vue de la réalisation d'une opération de lotissement.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 31 juillet 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 31 juillet 1989, 89LY00644, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance du président de la 9e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat en date du 1er décembre 1988 transmettant le dossier de la requête ci-après visée à la cour administrative d'appel de LYON ;
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1988 présentée par la socié...Voir le contenu complet de ce document
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