Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 juin 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 13 juin 1989, 89LY01190, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
17-05-015-02, 54-03-01-01 Association ayant déféré au tribunal administratif un refus du préfet d'engager des poursuites pour contravention de grande voirie à raison de travaux effectués sur le domaine public maritime, et demandé en référé l'arrêt de ces travaux. La cour administrative d'appel est compétente pour connaître de l'appel de l'ordonnance de référé rejetant la demande d'interruption des travaux (sol. impl.).
24-01-03-01-04 Association de défense de l'environnement demandant en référé l'arrêt de la destruction des posidonies à l'intérieur et à l'extérieur du nouveau port de Golfe Juan. Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur une éventuelle contravention de grande voirie et de la sanctionner s'il n'est pas saisi à cette fin par l'autorité compétente.54-03-01-02 Association de défense de l'environnement demandant en référé l'arrêt de la destruction des posidonies à l'intérieur et à l'extérieur du nouveau port de Golfe Juan. Si le juge des référés est, dans certaines circonstances, habilité à faire cesser des atteintes à l'intégrité du domaine public, il ne peut intervenir que sur demande de l'autorité gestionnaire du domaine considéré. En l'espèce, il n'appartenait pas au juge des référés, saisi par la seule demande de l'association requérante, d'ordonner qu'il y soit mis fin.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 13 juin 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 13 juin 1989, 89LY01190, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1989 présentée pour l'association pour la défense de l'environnement et de la qualité de la vie de Golfe-Juan, représentée par son président en exercice et dont le siège social est à Golfe-Juan,...
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