Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 juin 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 25 juin 1992, 89LY01687, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-02-01 Alors même que l'administration n'a pas suivi la procédure contradictoire, le contribuable doit, avant la mise en recouvrement des impositions, être informé, afin d'être en mesure de les contester, des renseignements provenant d'autres sources que la vérification que l'administration entend utiliser pour établir l'impôt. Si une reconstitution des recettes d'un dancing a été effectuée sur la base des renseignements obtenus par la brigade de contrôles et de recherches sur le fondement des articles L.26 et L.27 du livre des procédures fiscales relatifs au contrôle de la législation sur les contributions indirectes, la notification de redressement qui porte que la reconstitution a été faite compte tenu "des investigations effectuées" ne permet pas au contribuable, qui avait perdu la qualité d'exploitant lors des interventions de ladite brigade, de connaître la nature et la teneur des renseignements utilisés.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 25 juin 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 25 juin 1992, 89LY01687, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1989, présentée pour M. Jean X... demeurant ..., par Me MINASSIAN, avocat à la cour ;
M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 86-1342 et 86-1364 du 18 avril 1989 par lequel le tribunal ...Voir le contenu complet de ce document
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