Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 mars 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 14 mars 1991, 89LY01658, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-01-05, 54-08-01-01-02-01 Une société, membre d'un GIE dissous, est recevable à contester le bien-fondé des condamnations dont a fait l'objet le groupement, dans le cadre de la mise en jeu de la garantie contractuelle de ce dernier, à raison d'un marché passé avec l'Etat (sol. impl.).
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 14 mars 1991 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 14 mars 1991, 89LY01658, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu, enregistrée le 24 juillet 1989 au secrétariat greffe de la cour, la requête présentée par Me LEGRAND, avocat au barreau de Versailles, pour la S.A. SCOR tendant :
1°) à l'annulation du jugement du 27 avril 1989...Voir le contenu complet de ce document
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