Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 novembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 16 novembre 1989, 89LY00150, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
39-06-01-07-03-02 Le montant du préjudice dont la collectivité publique, maître de l'ouvrage, est fondée à demander réparation aux constructeurs à raison des désordres de nature à engager leur responsabilité décennale correspond aux frais qui dovient être engagés pour la suppression de ces désordres. Ces frais, qui couvrent le coût des travaux comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût lorsque ladite taxe grève le prix des travaux. Les travaux de réparation devant être exécutés par des tiers, l'indemnité allouée à l'Etat doit donc inclure la taxe sur la valeur ajoutée versée par l'administration à ses contractants, nonobstant la circonstance que tout ou partie de ladite taxe entrera dans le montant des recettes fiscales, lesquelles ne sont pas affectées.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 16 novembre 1989 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 16 novembre 1989, 89LY00150, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la décision en date du 1er décembre 1988, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1988, par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours ci-après visé ;
Vu le recours présenté par le ministre de l'éducation nationale, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juillet 1987, et ten...Voir le contenu complet de ce document
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