Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 octobre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, du 21 octobre 2003, 99LY01935, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 21 octobre 2003 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, du 21 octobre 2003, 99LY01935, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juillet 1999, présentée pour M. Stéphane X et Mme Sylvie Z, demeurant lieudit ..., par Me François DOLON, avocat au barreau de Grenoble ;
M. X et Mme Z demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 98800, en date du 5 mai 1999, par lequel le Trib...Voir le contenu complet de ce document
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