Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 septembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 22 septembre 1992, 90LY00778, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
54-05-04-03 Le requérant qui après avoir annoncé dans son mémoire introductif d'instance la production d'un mémoire complémentaire a expressément renoncé à le déposer lorsqu'il a été mis en demeure de le faire ne peut être réputé s'être désisté de sa requête sur le fondement de l'article R. 152 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 22 septembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 22 septembre 1992, 90LY00778, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête, présentée irrégulièrement, ainsi que le mémoire de régularisation, enregistrés respectivement au greffe de la cour les 19 octobre 1990 et 10 janvier 1992, présentés pour M. X..., demeurant ..., par la SCP DRAP-HESTIN, avocat ;
M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en déch...Voir le contenu complet de ce document
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