Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 septembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 24 septembre 1992, 89LY00180, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
19-01-03-01-015 Ne constitue pas une opposition à contrôle fiscal le comportement du dirigeant de la société, que l'administration entendait soumettre à vérification de comptabilité, qui a multiplié les démarches, dès réception de l'avis de vérification, afin que les documents comptables soient examinés, non pas au siège social de la personne morale à Paris, mais à Bar-sur-Loup (Alpes-Maritimes), lieu de résidence du gérant et de tenue de la comptabilité, notamment en l'absence de toute tentative de l'administration de procéder à Bar-sur-Loup au contrôle envisagé.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 24 septembre 1992 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 24 septembre 1992, 89LY00180, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu l'ordonnance en date du 2 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 19 décembre 1989, par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ;
Vu le recours, enregistré au greffe d...Voir le contenu complet de ce document
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