Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 septembre 1994 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 27 septembre 1994, 93LY00218, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
38-03-04 En cas de défaillance d'un bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement dans le règlement de la part de dépense de logement restant à sa charge, la section départementale des aides publiques au logement peut, préalablement à sa décision de maintien ou de suspension du versement de l'aide en application de l'article R. 351-30 du code de la construction et de l'habitation, saisir le fonds local d'aide au logement ou tout organisme à vocation analogue. La commission d'examen des situations de surendettement des particuliers, instituée par la loi du 31 décembre 1989, ne constitue pas un organisme à vocation analogue au fonds local d'aide au logement au sens dudit article R. 351-30.
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Extrait
Décision judiciaire de Cours Administrative d'Appel, 27 septembre 1994 (cas Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 27 septembre 1994, 93LY00218, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 18 février 1993, présenté par le ministre de l'équipement, du logement et des transports ;
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports demande à la cour: 1°) d'annuler le jugement en date du 26 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif...Voir le contenu complet de ce document
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